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DROIT DE PREEMTION commerce VILLE DE BORDEAUX (Gironde)
Le Conseil Municipal de la ville de Bordeaux a innové, en Gironde, en instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et baux commerciaux,en application de la loi du 2 août 2005 en faveur des Pme et du décret d’application du 26 décembre 2007.
Après une année d’application, le 21 décembre 2009, le périmètre initiale a été élargi.

Ainsi, dans ce périmètre, toute cession à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial est subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration de cession préalable du cédant auprès de la commune de Bordeaux, qui dispose d’un délai de deux mois maximum pour notifier sa décision.
Les cédants peuvent télécharger sur le site de la Ville de Bordeaux le formulaire de déclaration de cession à adresser en quatre exemplaires à la Mairie de Bordeaux, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ou à déposer contre récépissé.

Lien : Périmètre du droit de préemption

Source : article de la Ville de Bordeaux

date : 15-09-2010


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