Maître Georges Guilhaume Avocat à la Cour de Bordeaux
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Judiciaire et Fiscal


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La déclaration d utilité publique « dup »
La procédure dite déclaration d utilité publique ou DUP est l'acte déclaratif (décret, arrêté ministériel ou préfectoral), de la procédure d expropriation directe ou indirecte, partielle ou totale, d’une maison, d un terrain ou d un fonds de commerce.
Pour les grandes opérations (de type ligne LGV - TGV), la DUP est prise par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d'État.
La personne expropriée dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la publication de l acte public, pour déposer un recours visant à contester la procédure « dup » ou l utilité publique du projet.
Un an après la publication de la DUP, chaque propriétaire peut adresser au préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d'acquérir son terrain ou sa maison.
Dans le cadre de la DUP, l acquisition doit intervenir, après avis de France domaine, dans les 2 ans (ou dans les 3 ans) qui suivent la mise en demeure. Sauf accord amiable, le propriétaire peut saisir le juge de l expropriation qui prononce le transfert de propriété et fixe les indemnités (valeur vénale du terrain, de la maison, du fonds de commerce…).

date : 05-08-2010


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