Maître Georges Guilhaume Avocat à la Cour de Bordeaux
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Judiciaire et Fiscal


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DROIT DE PREEMTION
Le droit de préemption urbain (DPU) est mis en place, dans les communes, par le conseil municipal ou par l’organe dirigeant de l établissement public de coopération intercommunal (Communauté urbaine ; exemple Bordeaux – CUB 33) pour les espaces naturels sensibles des départements le droit de préemption appartient au Conseil Général. Dans les Zones d’Aménagement Différé, le droit de préemption revient à l’Etat. Ces personnes publiques peuvent transférer le bénéfice de ce droit à d'autres personnes publiques ou privées.
C’est le propriétaire qui déclenche, la procédure de préemption en décidant de vendre son immeuble bâti ou non et donc en déposant une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
Les objectifs de la puissance publique sont prévus par l’article L 300-1 du code de l’urbanisme ; s’agissant généralement d aménagement urbain, ou de création de réserves foncières, avec en ligne de mire, l intérêt général. La motivation de la décision est essentielle, elle doit être précise et respecter les textes et l’affectation du bien doit être conforme aux objectifs définis.
Le propriétaire peut retirer son bien de la vente (même après la fixation du prix par le juge) ou vendre à la valeur définie par le juge de l expropriation. S il souhaite remettre son bien en vente, il lui faudra redéposer une nouvelle Déclaration d’Intention d Aliéner DIA.
Si le titulaire du droit de préemption décide de renoncer à acquérir le bien le vendeur pourra vendre son bien, mais au prix fixé dans la Déclaration d’Intention d Aliéner, ou, au prix fixé par le juge.
Le propriétaire conserve la jouissance de son bien, tant que le prix n’est pas payé.
L’avocat doit être consulté dès que l’autorité préempte, afin de permettre de vérifier la légalité de la procédure et obtenir, le prix le plus élevé possible.

date : 01-08-2010


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