Maître Georges Guilhaume Avocat à la Cour de Bordeaux
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    Cabinet Juridique
Judiciaire et Fiscal


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Expropriation pour utilité publique
Expropriation : procédure par laquelle une personne privée est contrainte de céder un immeuble ou un droit réel immobilier à une autre personne publique ou privée, pour des raisons d utilité publique, en contrepartie d une indemnité de dépossession.

Deux niveaux de contentieux (assurés par notre cabinet):

Administratif :
- Enquête préalable à la DUP (déclaration d’utilité publique)
- Enquête parcellaire (détermination des biens ou des droits réels à exproprier) suivie de l’arrêté de cessibilité.
- DUP.

Judiciaire :
Le Juge de l’expropriation (Tribunal de Grande Instance) fixe les indemnités et opère le transfert de la propriété.

Dans ce contentieux, l intervention, en partenariat avec l'avocat, d'un expert agréé est indispensable, si l on souhaite obtenir l’indemnité la plus élevée possible, donc la plus juste.

date : 30-07-2010


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