Maître Georges Guilhaume Avocat à la Cour de Bordeaux
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    Cabinet Juridique
Judiciaire et Fiscal


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Indemnisation après expropriation
En tout premier lieu l expropriant tente de rechercher, sur un périmètre donné, un accord amiable avec leurs propriétaires, dont il a établi la liste.
L offre est généralement fixée d'après l'estimation établie par le service des Domaines ; elle peut être inférieure.
Elle est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation ; lesquels disposent alors, d'un délai de 15 jours pour faire connaître, soit leur acceptation, soit leur contre-proposition.
A défaut de réponse, l’offre est réputée refusée et le juge de l Expropriation pourra être saisi, par la partie la plus diligente (délai de 1 mois à partir de la notification des offres). Si l'enquête préalable à la DUP ait déjà été ouverte (pour l expropriant) ou si l'ordonnance d'expropriation ait déjà été rendue (pour l exproprié).

La procédure est excessivement lourde et les enjeux très importants. Ce qui implique que le propriétaire exproprié a tout intérêt, à confier sa défense à un avocat et à un expert, spécialistes, de ces questions, travaillant en partenariat, ce qui est indispensable.

date : 22-07-2010


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