Maître Georges Guilhaume Avocat à la Cour de Bordeaux
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Judiciaire et Fiscal


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EXPROPRIATION EN UN MOT
Au III siècle avant JC, l’expropriation existait déjà dans la Grèce antique.

Cette procédure, qui permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées ou publiques (domaine privé) est née avec la Révolution française.
Ainsi, l’article 17, de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, l’autorise-t-il, en même temps que le droit de propriété est consacré.
Le code de l’expropriation date de 1977 (voir également article 545 du Code Civil).

La loi impose deux conditions : pas d’expropriation sans utilité publique et versement préalable d’une juste indemnité juste.
La juridiction administrative contrôle l’utilité publique.et le juge civil spécialisé en expropriation fixe le montant de l’indemnité.
Le rôle du cabinet est d assurer la protection des propriétaires face à cette prérogative de puissance publique.

date : 22-07-2010


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