Maître Georges Guilhaume Avocat à la Cour de Bordeaux
13 rue Odilon Redon
33000 Bordeaux
0557817340
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    Cabinet Juridique
Judiciaire et Fiscal

EXPROPRIATION & PREEMPTION...... LE SITE
PREMIER SITE, au travers duquel, deux professionnels de l expropriation et des préemptions, qui traitent cette matière, depuis plus de vingt ans, mettent leurs expériences respectives, d avocat et d expert judiciaire agréé, au service des particuliers et des entreprises.


NOUVEAU SITE (ouverture janvier 2011) : http://expropriation.maitre-guilhaume-avocat.fr/



ANALYSE GRATUITE DES DOSSIERS & HONORAIRES DE RÉSULTAT avec convention préalable.


Ce site est donc, exclusivement consacré à la défense des personnes privées, propriétaires de biens, immobiliers (terrains ou constructions) ou mobiliers (fonds de commerce), qui sont convoités (offre d achat amiable, préemption ou expropriation) par une personne morale de droit public (commune, groupements de communes, département, État, établissement public etc.) ou qui ont subi des dommages à la suite de catastrophes naturelles.


Un avocat expérimenté, Maitre Georges GUILHAUME, accompagné d un expert agréé, Monsieur Alain PERNEY, vous assistent.

Analyse gratuite, et sans engagement, de votre situation. Honoraires fixés par convention et liés au résultat.

Tél. 0557817340 - 0607866522 (avocat) ou 0556790949 (expert)

Télécopie : 0556985836 (avocat) ou 0556796927 (expert)

courriel : contact@cjjf-isocrate.com




Ces deux professionnels de l expropriation & des préemptions défendent vos intérêts et vous représentent face à la puissance publique expropriante ou, qui fait usage de son droit de préemption, à la suite d une déclaration d intention d aliéner (DIA) et si nécessaire, devant le juge. (Tout est prévu et arrêté à l avance, par convention signée, après analyse gratuite et sans engagements du dossier ).



Les dossiers sont donc tous traités à la fois,

par Maître Georges GUILHAUME (diplômé de troisième cycle des universités, Master II recherche Droit et Economie, en urbanisme et en environnement ; formation de commissaire du Gouvernement, en urbanisme, expropriation et procédures foncières)

et par Monsieur Alain PERNEY, expert, agréé, par la Cour d appel ;

chacun d eux affichant près de 25 ans d expérience dans le domaine de l Expropriation et des Préemptions, initialement acquise au sein même de FRANCE DOMAINE

(service spécialisé de l État, FINANCES PUBLIQUES, qui intervient obligatoirement dans toutes les affaires initiées par une personne morale de droit public, telle que : commune, département, établissement public et qui assure la fonction de commissaire du Gouvernement, et donc, de conseil du juge de l expropriation).


LES DOSSIERS EXPRO, PREEMPTION, DELAISSEMENT, NEGOCIATION AMIABLE etc. SONT ANALYSES GRATUITEMENT et sans engagement de la part du demandeur.

Les dossiers, qui présentent de sérieuses chances de réussite, sont retenus et traités ; une affaire peut toujours être refusée.

Après accord du client, une CONVENTION D HONORAIRES écrite est établie, elle prévoir :

- Un honoraire fixe (500 à 1000 €)
- plus un honoraire variable de 15 à 20 % du résultat ; c est-à dire, de la différence entre la somme définitivement perçue, par le client, et le montant proposé par l administration expropriante (ou, par le bénéficiaire du droit de préemption, du droit de délaissement...).

La convention d honoraires fixe donc leur montant et les modalités de paiement, pour une parfaite transparence et une parfaite sécurité.


Connaissances et énergie sont donc mobilisées afin d obtenir une indemnité maximale et donc juste et afin de faire en sorte que l honoraire réclamé soit négligeable, pour le client, en raison de la plus-value qui lui est ainsi apportée.
C est cette ligne de conduite qui est respectée, depuis toujours !


Pour nous contacter
: voir colonne de gauche, rubrique CONTACT.


Pour un service de qualité, SECTEUR COUVERT : RAYON DE 200 kilomètres environ, autour de Bordeaux. 350 kilomètres, pour les opérations importantes.

Principalement : départements 33 BORDEAUX Gironde - MONT-DE-MARSAN 40 Landes - PAU 64 Pyrénées Atlantiques - PÉRIGUEUX 24 Dordogne - 31 TOULOUSE Haute-Garonne - ANGOULÊME 16 Charente - LA ROCHELLE 17 Charente maritime - LA ROCHE-SUR-YON 85 Vendée La FAUTE SUR MER - CHARRON - l AiGUILLON SUR MER (indemnisation ou indemnités tempête Xynthia) - NANTES 44 Loire-Atlantique - AGEN 47 Lot et Garonne - AUCH 32 Gers. Aquitaine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Limousin, Pays de Loire.

Pour la rubrique actualités : Un clic sur le titre, pour connaître son contenu intégral ! (voir ci-après : changement de pages, en tête de rubrique)

Toutes les questions en relation avec les thèmes : EXPROPRIATION, DROIT DE PREEMPTION, CATASTROPHES NATURELLES, ou avec leurs compléments naturels : URBANISME ou ENVIRONNEMENT, peuvent être posées, dans la section contact. Il y sera répondu, dans les meilleurs délais.


Les thèmes principaux sont les suivants : EXPROPRIATION - DROIT DE PRÉEMPTION sur DIA (déclaration d intention d aliéner) - ENQUÊTE ou DÉCLARATION d UTILITÉ PUBLIQUE (DUP) - SERVICE DES DOMAINES devenu FRANCE DOMAINE - ARRÊTES DE CESSIBILITÉ - EMPLACEMENT RÉSERVÉ - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION - SAISINE DU JUGE - TRANSPORT SUR LES LIEUX - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - EXPERT - FIXATION des INDEMNITÉS - ÉVALUATION ou EXPERTISE - RENONCEMENT etc. et bien évidemment URBANISME ou encore ENVIRONNEMENT.


Ce site a déjà 6 ans, un nouveau site expropriation & préemption est en cours de construction.
DES CONSEILS DE PROXIMITE
Détail des domaines d intervention :

Expropriation (EXPRO) - Droit de préemption - urbanisme, en complément indispensable.

Territoire couvert : principalement : Aquitaine - BORDEAUX Gironde 33 - MONT DE MARSAN Landes 40 - ANGOULEME Charente 16 - LA ROCHELLE Charentes maritimes 17 - PERIGUEUX Dordogne 24 - PAU Pyrénées Atlantiques - 64 - LOIRE-ATLANTIQUE 44 Nantes - 85 Vendée - POITOU-CHARENTES 86 POITIERS VIENNE - 31 TOULOUSE.

Soit, un rayon de 200 kilomètres autour de Bordeaux ; 350, pour certaines affaires.

Analyse gratuite des dossiers ; honoraires par convention négociée préalable.

«Réfléchis avec lenteur, mais exécute rapidement tes décisions.» ISOCRATE




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Objectifs du site Internet
Bienvenue sur le site C.J.J.F ISOCRATE.

Ce site est ouvert à ceux qui sont concernés par des problèmes fonciers et patrimoniaux (principalement : expropriation, droit de préemption, droit de délaissement ; avec, pour complément l urbanisme ou l environnement) dont une personne publique est responsable.

Il informe des possibilités offertes par le cabinet, en matière de prise ne charge des intérêts du client en vue d un règlement amiable ou d assurer sa défense dans le cadre de procédures judiciaires et foncières.
Analyse gratuite et sans engagement, des dossiers. Honoraires négociés et arrêtés par convention ; avec, pour ligne de conduite : une plus-value apporter par notre intervention, qui doit effacer le poids des honoraires.

La rubrique contact, permet aux intéressés de formuler une demande à laquelle le Cabinet s engage à répondre dans les meilleurs délais.


> Contact;
Droit d'auteur
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-4. du Code de la Propriété Intellectuelle:

"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque".

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Avertissement
Les lecteurs sont expressément avertis que ce site offre un contenu en accès libre qui ne saurait les dispenser de consulter un professionnel habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux.

Ainsi, toute responsabilité est déclinée de l usage qui pourrait être fait des actualités, informations et analyses laissées à la dispositions des internautes sur ce site.

Les lecteurs sont, en outre, invités à respecter les droits réservés et à consulter la rubrique Droit d Auteur.

En revanche, les réponses spécifiques sur demande expresse des clients du cabinet engagent ce dernier.

Actuellement les réponses gratuites portent uniquement sur l expropriation et le droit de préemption et sur la procédure (ordonnance d expropriation, enquête publique, expropriation utilité publique, déclaration d utilité publique, juge de l expropriation etc.).


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Vous avez dit : EXPROPRIATION, DPU, PREEMPTION, DUP, DECLARATION UTILITE PUBLIQUE, vos ennuis commencent !
Vos biens immobiliers (terrains bâtis ou non), ou mobiliers (fonds de commerce, parts de capital ou actions) sont convoités, par une collectivité locale (commune, département), par un établissement public (communauté urbaine...), ou par toute autre personne publique (Conservatoire du littoral...).

Une proposition amiable vous est faite, avec INTERVENTION DE France Domaine (service détaché du ministère du budget, dont le rôle est à la fois de contrôler les opérations foncières des personnes publiques et donc de fixer les prix et de conseiller le juge).

Vous pouvez refuser cette offre, si vous ne souhaitez pas vendre ou si elle est trop basse (cas général) au regard du prix du marché.

Il y aura donc expropriation pour utilité publique.

Une procédure est mise en place, avec intervention du préfet et, si le désaccord persiste, le juge est saisi ; il y aura EXPROPRIATION !

Autre hypothèse :

Vous souhaitez vendre un bien immobilier, vous avez un acheteur et le prix proposé vous convient.

Le bien est convoité par une personne publique, elle préempte ; elle propose de se substituer à votre acquéreur, avec une seule différence, le prix, qui sera (cas général) bien plus bas. Il y a EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION.

Votre choix est limité : vous pouvez refuser, mais il faudra renoncer à vendre, ou bien, il vous faire assurer votre défense devant le juge ; avec, pour objectif, la hausse du prix offert par la puissance publique. Ledit juge est conseillé, par un commissaire du Gouvernement (qui est un expert formé par France Domaine).

Dans les différents cas, le bien est immobilisé ; vous pouvez encore en jouir, mais vous ne pouvez plus le vendre.

Face aux administrations (collectivités locales, État, établissements publics, etc.), des professionnels chevronnés peuvent assurer la défense de vos intérêts patrimoniaux.

Certains ont le réflexe de confier leur affaire à un expert foncier, qui devra être nécessairement agréé, auprès des tribunaux (faire appel à un agent immobilier est ici sans intérêt) ; ou bien à un avocat.

Si un avocat peut plaider votre cause, encore devra-t-il posséder de sérieuses connaissances en expertise ; ce qui est reste exceptionnel. Une bonne plaidoirie nécessite une parfaite maîtrise des différentes techniques et une parfaite connaissance en urbanisme ! (Mais il faut encore maîtriser le marché local immobilier et ses évolutions liées aux circonstances de fait. Seul un expert foncier est capable de répondre à cette problématique et peut comparer ce qui est comparable).

Or, aucun organisme de formation privé dispense les règles appliquées par les experts.
La seule formation qui existe est celle de FRANCE DOMAINE, mais en interne exclusivement.
Les agents de cette administration bénéficient de cette formation ; certains se voient confier la fonction de commissaire du Gouvernement ; ils sont chargés, en plus de leur fonctions habituelles (évaluateurs) de conseiller le juge qui fixe les valeurs; ce, en première instance, comme en appel.

Un expert foncier (immobilier), quant à lui, saura justifier une valeur vénale (prix) surtout après avoir reçu cette formation FRANCE DOMAINE ; ce qui demeure exceptionnel.
Mais, il ne peut ni plaider, ni même intervenir devant le juge.

Notre cabinet vous propose la solution :

Deux professionnels qui ont, chacun une solide formation FRANCE DOMAINE, et une expérience de 25 ans et plus, en expropriation, acquise au sein même du service des domaines, rebaptisé FRANCE DOMAINE, puis en exercice libéral.

Travaillant en binôme (tandem) : mise aux service des expropriés et de ceux dont les biens ont été préemptés.

Monsieur Alain PERNEY, Expert foncier agréé près la Cour de Bordeaux, intervient dès que le problème se pose et entame la négociation.

Maître Georges GUILHAUME, Avocat à la Cour de Bordeaux, anciennement chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement, diplômé en urbanisme et en environnement (Troisième cycle des universités - DEA, devenu Master II recherche, en Droit et en Économie), ancien chargé d enseignement en Expropriation, procédures foncières et en droit public, prend le relai devant le juge.
Il rédige les mémoire, assiste au transport sur les lieux et plaide devant le juge et, si nécessaire, en appel.

L analyse des dossiers est gratuite, les honoraires font toujours l objet d une convention négociée.
Nos honoraires ne doivent pas constituer une charge pour le client : la plus-value qui est apportée doit impérativement les rendre négligeables ; nous respectons toujours cette ligne de conduite.


 
 
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